C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2014-06-04

7. Le maître de stage satisfait aux conditions suivantes:

1°  il détient un permis de comptabilité publique et exerce la vérification au sein de l’entreprise ou de l’organisation où s’effectue le stage;

2°  il ne fait pas l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer ses activités professionnelles;

3°  il n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer ses activités professionnelles imposée par le Conseil de discipline ou par tout autre tribunal disciplinaire au cours des 3 années qui précèdent la date de la demande de l’autorisation du stage;

4°  il bénéficie de l’expérience, de la compétence et de la disponibilité nécessaires à l’exercice de cette fonction.

D. 476-2014, a. 7.